"The demonstrators were speaking out against municipal bylaw P-6, which allows police to declare protests illegal if organizers fail to provide authorities with an itinerary."
That bylaw doesn't seem very democratic to more than just me now, does it? Certainly seems against the law is these are demonstrations, are neither riots nor expressions of hatred; which most democratic societies place restrictions on free speech and assembly on -
"Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Canada est signataire, énonce non seulement le droit à la liberté d’expression, mais aussi les limites légales des restrictions à ce droit :
1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:
a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui;
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
Une loi, un règlement d’un État signataire, peut donc restreindre le droit à l’expression et le droit à la réunion pacifique, pour autant que la restriction soit nécessaire pour assurer la sécurité de la nation.
Ce type de restriction est d’usage, et normal, dans une société libre et démocratique. Au Canada, une telle restriction prend place à l’article premier de la Charte. L’exemple le plus facile à comprendre est celui de la propagande haineuse. La liberté d’expression, oui, mais pas au point de protéger le droit à l’expression de la haine publique dangereuse. C’est ainsi que les dispositions qui criminalisent la propagande haineuse sont des restrictions raisonnables au droit à la liberté d’expression.
Il est évident que la participation active à une émeute ne fait l’objet d’aucune protection constitutionnelle. Il en va autrement de la participation à une manifestation."
Merci M. Robert.
It shocks, but doesn't surprise me.
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